Par une décision du 7 décembre dernier*, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices des contribuables n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (AGA pour les professionnels libéraux, CGA pour les commerçants et artisans) était contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour de Strasbourg a en effet estimé que cette majoration constituait une rupture du juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux.
Pour rappel, initialement fixée à 25 % du bénéfice imposable (année 2006), la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé a été par la suite ramenée à 20 % (année 2020), 15 % (2021) et 10 % (2022), puis abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
La décision de la CEDH semble ouvrir une possibilité de réclamation pour les contribuables s’étant vus appliquer une majoration de leur bénéfice imposable. Conformément aux règles applicables en la matière, les réclamations concernant l’imposition des revenus de l’année 2020 devront être présentées avant le 31 décembre 2023.
*Requête n° 26604/16, affaire Waldner c. France
