Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement, le dispositif d’activité partielle est un levier indispensable à la préservation des emplois dans les TPE, et plus particulièrement des entreprises libérales dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire.
L’ordonnance n°2020 460 du 22 avril 2020 permet désormais à un employeur, « soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise » de placer seulement une partie des salariés de l’entreprise en activité partielle.
Si cette mesure introduit une souplesse visant à faciliter la reprise progressive d’activité, elle reste, en l’état, très difficilement accessible pour les TPE libérales de moins de 11 salariés, dépourvues de comité social et économique ou de conseil d’entreprise de par leur taille, et contraintes de s’appuyer sur un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Or la conclusion de tels accords est, dans les conditions actuelles, particulièrement compliquée, ce qui fait qu’une très grande majorité de nos entreprises n’aura pas accès à cette mesure.
Ceci est particulièrement regrettable car à l’inverse, les entreprises dotées d’un comité social économique ou d’un conseil d’entreprise n’ont pas besoin de passer par la voie de l’accord collectif pour l’appliquer.
C’est pourquoi, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, l’UNAPL demande au Premier ministre de la souplesse afin de prendre en compte la réalité des TPE libérales et de renoncer à exiger de ces dernières la production d’un accord collectif, tant la situation actuelle et les difficultés des entreprises rendent quasi impossible son organisation matérielle.
