A la veille de la présidence française de l’Union Européenne, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) souhaite exprimer son soutien aux grandes orientations sur lesquelles devrait se concentrer son action.
Elle souscrit entièrement aux trois notions-clés qui lui serviront de fil directeur, réunies sous la triade : « Relance, puissance, appartenance ».
A l’heure où l’Union européenne s’apprête à se donner des outils particulièrement ambitieux pour instituer une régulation nouvelle des acteurs du numérique et être à la pointe en matière d’objectifs environnementaux, la relance doit être orientée vers les secteurs de demain.
Les besoins d’investissements sont considérables pour assurer la double transition écologique et numérique de l’UE. Ces investissements colossaux, permis par le nouveau cadre financier pluriannuel et Next generation EU, devront favoriser une reprise durable, inclusive et résiliente.
Le renforcement du marché intérieur, reposant sur la confiance mutuelle, elle- même fonction de la qualité et de la sécurité des services, doit être un levier de la reprise.
Les professionnels libéraux, acteurs de confiance incontournables, qui ont joué et continuer de jouer un rôle économique, social, sociétal, sanitaire, essentiel pendant la crise du Covid, sont des acteurs essentiels de la reprise.
Déjà fortement engagées dans la transformation numérique, les entreprises libérales attendent un soutien de leur secteur. Elles appellent, à cet égard, à un ciblage effectif des programmes européens – tels que le programme pour une Europe numérique ou Horizon Europe – sur les MPME, et le secteur libéral en particulier.
De façon plus générale, le nécessaire soutien à l’innovation et à la compétitivité devra être centré sur l’humain, les compétences et une formation adaptée aux besoins des entrepreneurs et des salariés afin de leur donner les moyens nécessaires pour être pleinement acteurs de la double transition, numérique et écologique.
La régulation des acteurs du numérique, et des plateformes en particulier (Acte sur les services numériques et Acte sur les marchés numériques), est un élément-clé de la souveraineté économique de l’UE. C’est un chantier majeur sur lequel la présidence française devra faire avancer les négociations. Dans leurs relations avec les plateformes d’intermédiation en ligne, les professions libérales attendent notamment une plus grande transparence, en particulier concernant les systèmes de recommandations, et le respect du libre- choix des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux. Elles font valoir que le consentement de ces derniers au partage de leurs données personnelles devrait être une exigence non négociable.
Comme la transition numérique, la transition écologique n’est pas une option, mais une obligation. Les professions libérales, qui dans la diversité de leurs secteurs – droit, comptabilité, architecture, santé-, sont parties- prenantes de cette transition, souhaitent que la présidence française puisse, en particulier, pousser les négociations sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
L’UNAPL souscrit par ailleurs, au principe « One health » : la santé doit être appréhendée globalement dans sa dimension à la fois humaine, animale, environnementale.
Le projet d’Europe de la santé, soutenu vivement par les citoyens européens, répond à la fois à des enjeux de souveraineté et d’« appartenance » . Une Europe de la santé, c’est d’abord une Europe des professionnels de santé. Les professionnels libéraux appellent à une convergence vers le haut des qualifications et compétences pour garantir la qualité et la sécurité des prestations de santé, mais aussi à un renforcement de l’attractivité des métiers de la santé et à la création de nouveaux métiers, don’t la crise sanitaire a révélé le besoin. Ils soutiennent la création prochaine d’un espace européen des données de santé en soulignant la nécessité de l’instauration d’un cadre éthique du traitement de celles- ci.
Au chapitre d’une Europe qui protège, les professions libérales soulignent également l’importance d’apporter aux indépendants, et en particulier aux nouvelles professions non réglementées à caractère intellectuel, une protection sociale digne de ce nom au sein des différents Etats- membres. L’impulsion donnée par la Commission européenne doit être relayée par la présidence française et se traduire par des retombées concrètes dans les Etats-membres.
Les professions libérales reconnaissent, en la notion « d’appartenance », le ciment même du projet européen, fait d’un attachement commun aux valeurs européennes : dignité de l’être humain, égalité des sexes, absence de discrimination, liberté individuelle, démocratie, respect de l’Etat de droit , etc.
A cet égard, elles soulignent la nécessité d’un mécanisme effectif de conditionnalité des fonds européens au respect de l’Etat de droit.
Les professions libérales souhaitent rappeler les menaces grandissantes pesant sur la protection du secret professionnel, du côté, notamment, des professionnels du droit et du chiffre soumis à la déclaration de soupçon dans le cadre des directives européennes de lutte anti blanchiment, mais aussi des professionnels de santé, puisque les données personnelles qu’ils détiennent de leurs patients peuvent être revendues par les plateformes d’intermédiation en ligne à des fins commerciales.
De façon générale, les professions libérales rappellent l’importance d’assurer la sécurité et la protection des données sensibles.
Elles souhaitent, enfin, alerter sur les risques liés aux applications de l’intelligence artificielle en matière de notation sociale et d’identification biométrique. Il importe que le prochain cadre réglementaire, publié le 21 avril dernier et actuellement en négociation, limite au maximum les dérives possibles.
En conclusion, les professions libérales sont convaincues que la construction d’une Europe plus résiliente en matière économique, sociale et environnementale passe par « plus d’Europe ».
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Dans sa Résolution de 2006 sur les professions juridiques, le Parlement européen avait pu souligner le rôle des professions libérales du droit dans la garantie d’un Etat de droit.
